Décision du Conseil constitutionnel sur le mariage pour les couples de même sexe

Décision du Conseil constitutionnel sur le mariage pour les couples de même sexe :

l'Inter-LGBT la regrette fortement et demande au gouvernement de légiférer en faveur de l'égalité

Un couple de femmes, désireux de faire reconnaître son union par la célébration d'un mariage, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 11 mai 2010 sur le non-accès des couples de même sexe à ce type d'union. La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 novembre 2010, a transmis la question au Palais Royal.

Aujourd'hui, 18 janvier 2011, le Conseil constitutionnel rend sa décision : les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe sont conformes à la Constitution.

L'inter-LGBT ne peut que regretter cette décision. L'interdiction du mariage entre personnes de même sexe reste, quoi qu'en disent les Sages, contraire au principe d'égalité entre les couples et revient à inférioser, de fait, les personnes homosexuel-le-s. Ainsi, le Conseil constitutionnel se contente de rappeler que le législateur peut déroger au principe d'égalité entre les citoyens pour des motifs d'intérêt général. La définition du droit à « mener une vie familiale normale » ne serait-elle pas la même entre un couple hétérosexuel et un couple de même sexe ?

La société est prête, la balle est dans le camp du législateur : mais que fait la majorité politique actuelle ?

Le sondage TNS-Sofres pour Canal+ rendu public ce matin réaffirme encore une fois que les français sont majoritairement favorables (à 58%) à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Si la décision des Sages n’a rien de surprenante, eu égard aux déclarations de Jean-Louis Debré la semaine dernière sur le fait que « ce n'est pas au Conseil constitutionnel, au juge de se substituer au législateur » sur « des choix de société » de cette nature, le fait même que cette question soit portée devant les Sages prouve une fois de plus l’inadéquation de notre législation vis-à-vis du quotidien des français et l’incapacité de la majorité politique actuelle à répondre aux attentes des personnes LGBT en France.

La France, bien qu'en avance sur le terrain de la reconnaissance des droits des personnes LGBT en 1999 avec l'instauration du Pacs, accuse aujourd'hui un retard regrettable sur ses voisins européens qui sont de plus en plus nombreux à remédier à une inégalité de droits inacceptable dans une République telle que la nôtre qui n'admet ni le mariage entre personnes de même sexe en France ni la reconnaissance de tels mariages conclus entre deux français-e-s à l'étranger, ne serait-ce que comme un Pacs. L'Inter-LGBT ne manquera pas de continuer à lutter quotidiennement pour l'égalité de tous les couples et entend que le législateur prenne dès à présent ses responsabilités en la matière.

Communiqué de presse

Paris, le 28 janvier 2011

Contact presse : Nicolas Gougain, porte parole : 06 77 87 37 00, nicolas.gougain@inter-lgbt.org